CORRECTION EXAM NORM 2018 DROIT COMM MME CHARAFEDDINE

CORRECTION EXAMEN DROIT COMM NORMAL 2018 MME CHARAF EDDINE

Veuillez choisir, pour chaque question, la ou les bonnes réponses.

1.        Parmi Les causes de dissolution spécifiques à la société en Nom Collectif ?

a.        Lorsque le nombre d’associés dépasse 50.

b.        Lorsque les capitaux propres sont inférieurs au quart du capital social.

c.        La révocation d’un gérant associé statutaire.

d.        Lorsque le nombre d’associés est inférieur à 5.

2.        La part minimale des apports en nature à libérer lors de la constitution de la SARL ?

a.        Le quart.

b.        La moitié.

c.        L’intégralité.

d.        Les trois quarts.

3.        Les actes civils entrant dans le domaine accessoire du droit commercial ?

a.        La lettre de change.

b.        Le billet à ordre.

c.        Le chèque.

d.        Aucune de ces propositions.

4.        Parmi les obligations liées à l’exercice d’une activité commerciale :

a.        L’obligation du secret professionnel.

b.        La tenue d’une comptabilité.

c.        L’immatriculation au registre de commerce.

d.        Toutes les propositions sont justes.

5.        Dans une société en nom collectif :

a.        Le gérant a obligatoirement la qualité de commerçant.

b.        Les associés ont la possibilité de faire des apports en industrie.

c.        Tous les associés sont solidairement responsables de la dette sociale.

d.        Le gérant est obligatoirement une personne physique.

6.        Dans la Société à responsabilité limitée (SARL) :

a.        Les apports en numéraire doivent être intégralement libérés lors de la constitution.

b.        Le montant du capital est librement fixé par les associés.

c.        Les apports en nature doivent toujours être évalués par un commissaire aux apports.

d.        Il est possible d’avoir un seul associé.

7.        Les apports en industrie :

a.        Sont interdits dans les sociétés de capitaux.

b.        Doivent être évalués par un commissaire aux apports dans la société en nom collectif.

c.        Sont toujours interdits dans la société à responsabilité limitée.

d.        Sont capitalisables.

8.        Dans la société anonyme :

a.        Un employé peut être membre du conseil d’administration.

b.        Les membres du directoire sont obligatoirement des actionnaires.

c.        Les conseillers doivent avoir la nationalité marocaine.

d.        Le directeur général est révocable par le conseil d’administration.

9.        Une société commerciale a un patrimoine autonome, cela veut dire que :

a.        Les créanciers personnels des associés peuvent saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances.

b.        Les créanciers personnels des associés ne peuvent jamais saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances.

c.        Les créanciers de la société ne peuvent jamais saisir les patrimoines personnels des associés pour éteindre leurs créances.

d.        Aucune proposition n’est juste.

10.     Associés et capacité commerciale:

a.        Les associés d’une société en nom collectif doivent avoir la capacité commerciale.

b.        Il n’est pas obligatoire que le gérant non associé d’une société en nom collectif ait la capacité commerciale.

c.        Les actionnaires d’une société anonyme doivent avoir la capacité commerciale.

d.        Le gérant d’une société à responsabilité limitée doit avoir la capacité commerciale.

11.     Dans la société anonyme :

a.        Les membres du directoire sont obligatoirement des actionnaires.

b.        Les membres du conseil de surveillance sont obligatoirement des actionnaires.

c.        Les membres du directoire sont révocables par l’assemblée générale des actionnaires.

d.        Les apports en numéraire peuvent être libérés intégralement lors de la constitution.

12.     La société en nom collectif est une société :

a.        Qui ne nécessite aucun capital minimum.

b.        Dont le patrimoine n’est pas autonome.

c.        Où certains associés ont la qualité de commerçant.

d.        Où le gérant non associé a la qualité de commerçant.

13.     L’augmentation du capital de la SARL par incorporation des réserves nécessite une majorité représentant:

a.        au moins la moitié des parts sociales.

b.        au moins les deux tiers des parts sociales.

c.        au moins les trois quarts des parts sociales.

d.        l’unanimité.

14.     Dans la SA, le quorum pour l’assemblée générale ordinaire:

a.        Le quart des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation.

b.        la moitié des actions sur première convocation, et aucun quorum pour la deuxième convocation.

c.        la moitié des actions sur première convocation et le tiers des actions sur deuxième convocation.

d.        la moitié des actions sur première convocation et le quart des actions sur deuxième convocation.

15.     Un mineur émancipé non autorisé à exercer le commerce :

a.        Peut être associé dans une société en nom collectif.

b.        Peut être associé dans une SARL.

c.        Peut être gérant d’une société en nom collectif.

d.        Peut être actionnaire dans une SA.

16.     Dans la SA, la condition de majorité pour les décisions ordinaires est :

a.        la moitié des voix dont disposent les actionnaires votants.

b.        les trois quarts des voix dont disposent les actionnaires.

c.        les deux tiers des voix dont disposent les actionnaires.

d.        la moitié des voix dont disposent les actionnaires plus une.

17.     Dans une société anonyme à conseil d’administration :

a.        Le nombre d’administrateurs ne peut pas dépasser 7.

b.        Les administrateurs doivent être des actionnaires.

c.        Il est possible de nommer un employé au conseil d’administration.

d.        Un membre du conseil d’administration ne peut pas être nommé directeur général.

18.     La lettre de change :

a.        Est un acte de commerce par nature.

b.        Est un acte de commerce par accessoire.

c.        Est un acte de commerce par la forme.

d.        N’est pas un acte de commerce.

19.     Restrictions à l’exercice du commerce :

a.        Le prodigue peut occasionnellement accomplir des actes de commerce.

b.        Le mineur émancipé peut accomplir des actes de commerce s’il y est autorisé.

c.        Le mineur non émancipé peut occasionnellement accomplir des actes de commerce.

d.        Une personne exerçant une profession incompatible avec la profession commerciale est interdite d’exercer le commerce.

20.     Les apports en nature  dans les sociétés commerciales :

a.        Sont capitalisables.

b.        Doivent toujours être évalués par un commissaire aux apports.

c.        Doivent être libérés d’au moins le quart lors de la constitution de la SA.

d.        Sont interdits dans les sociétés de capitaux.

21.     Dans les sociétés commerciales :

a.        Le siège social détermine la nationalité de la société.

b.        Leur capacité se limite aux actes relatifs à l’objet social.

c.        Les associés peuvent décider de mettre fin à leur société avant l’arrivée du terme.

d.        L’établissement des statuts par écrit n’est pas obligatoire.

22.     Dans la Société en Nom Collectif :

a.        Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature mais non en industrie.

b.        Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la dette sociale.

c.        La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

d.        Tous les associés ont la qualité de commerçant.

23.     Dans la SARL :

a.        Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature, et, dans des cas exceptionnels, en industrie.

b.        Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables de la dette sociale.

c.        La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

d.        Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale.

24.     La gérance de la Société en Nom Collectif :

a.        Le gérant doit avoir la capacité commerciale.

b.        Le gérant peut être nommé parmi les associés.

c.        Le gérant doit obligatoirement être un associé.

d.        Le gérant ne peut pas être une personne morale.

25.     Les apports constituant le capital social :

a.        Les apports en numéraire.

b.        Les apports en nature.

c.        Les apports en industrie.

d.        Tous les apports cités ci-haut.